Rejet des requêtes de Total, Esso et Hardman

Il s’agit des Permis d’exploration pétrolière en Guyane

En date du 1er février 2019

http://outremers360.com/planete/permis-dexploration-petro

Le TA Cayenne avait communiqué le 24 janvier sur les conclusions du rapporteur public

http://guyane.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communi

L’importance de ces recours n’a pas échappé à la juridiction administrative, comme ceux contre Guyane maritime* aussi les décisions ont été mises en ligne avec un communiqué le 31 janvier dernier

http://guyane.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communique

http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Commun

Là c’est du lourd !

Extrait du communiqué

« …[1]Cette situation entraîne que la directive communautaire du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations en matière d’hydrocarbures ne trouve plus à s’appliquer, pas plus que [2] le principe du droit de l’Union européenne relatif à la stabilité des situations juridiques (principe dit de « confiance légitime »)… »

Notes

  1. la Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994 transposée en droit français    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR     s’applique plus !
    Attendons les éventuels recours contre les décisions n°1800206, n°1800209 et n°1800936 du 31 janvier 2019 du TA973 !

  1. Là encore il ne serait pas étonnant que des pétrogaziers ayant fait l’objet des lettres de confirmation des rejets implicites « Hulot/Lemaire » du 31 janvier 2018 mentionnées dans le communiqué MTES du 1er février 2018. attaquent ce manquement à la jurisprudence européenne, nous verrons les commentaires dans la presse juridique spécialisée.

NB : La lettre H/L « UDO » à l’origine du recours de Total ayant produit la décision n°1800206 en PJ, les (quarante…) deux autres sont identiques.

C’est bien loin d’être fini, attendons donc les éventuels recours.