Réforme du code minier

Le gouvernement lance la phase de concertation

L’exécutif avait annoncé en mai la relance de la réforme du code minier. Son contenu se dessine avec le lancement par le gouvernement de la phase de concertation. Le projet devrait être présenté en Conseil des ministres en février 2020.

La réforme du code minier annoncée depuis une dizaine d’années verra-t-elle le jour ? Lors du premier Conseil de défense écologique, le 23 mai dernier, le ministre de la Transition écologique avait annoncé sa relance. Le gouvernement ouvre cet automne la phase de concertation avec les parties prenantes, avant de passer à la phase de consultation (CNTE, Conseil d’Etat…), en vue d’une présentation en Conseil des ministres prévue pour février 2020.

Techniquement, le gouvernement prévoit de mettre en œuvre la réforme à travers trois textes. Un projet de loi, tout d’abord, fondé sur les travaux du conseiller d’Etat Thierry Tuot et du député Jean-Paul Chanteguet. Une ordonnance, ensuite, portant sur les « adaptations techniques » : autorisation environnementale des travaux miniers, garanties financières pour couvrir les frais de fermeture, sanctions pénales et administratives, mise en œuvre du règlement européen sur les minerais de conflit… Une refonte de la fiscalité, enfin, à travers le projet de loi de finances pour 2021. Sur ce dernier volet, l’exécutif lance préalablement une mission d’appui confiée au Conseil général de l’économie (CGE) et à l’Inspection générale des finances (IGF).

Des ressources d’une grande hétérogénéité

Pourquoi la réforme ? Le gouvernement entend tout d’abord moderniser un outil très ancien, issu d’une loi de 1810 et qui, bien que remanié à plusieurs reprises, n’est plus adapté aux exigences actuelles. Le projet vise donc en premier lieu à « clarifier les objectifs et les principes du modèle minier français« . La difficulté vient du fait que le code minier régit l’ensemble des ressources et des usages du sous-sol qui sont d’une grande hétérogénéité. Il s’applique à des ressources aussi diverses que les mines métalliques ou la géothermie profonde en passant par l’exploitation des ressources minérales marines. Sachant que la question des hydrocarbures est censée être réglée par la loi Hulot de décembre 2017 qui met fin à la production de pétrole et de gaz d’ici 2040.

« Aujourd’hui, la réforme est surtout réclamée par les professionnels de la géothermie« , explique l’avocat Arnaud Gossement, auteur d’un rapport sur le droit minier remis en 2011 à la ministre de l’Ecologie de l’époque. Cette réforme ne touche pas aux dispositions spécifiques concernant cette filière, explique son collaborateur Florian Ferjoux, mais elle impacte les dispositions de droit commun du code sur lesquelles s’appuient aussi les professionnels du secteur. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit un fort développement de cette filière et le gouvernement vient d’ailleurs de publier une ordonnance pour la soutenir.

« Bizarre de ne pas parler d’environnement »

Le projet vise ensuite à mieux prendre en compte « les enjeux environnementaux et socioéconomiques des territoires » et améliorer la participation du public. Il s’agit de tirer les leçons des déchirements constatés sur le gaz de schiste ou le projet Montagne d’Or. Pour cela, il est prévu d’exiger davantage de données environnementales sur le projet avant de délivrer le titre d’exploitation mais aussi, plus en amont, lors de la phase d’exploration. La réforme prévoit donc la production d’un « mémoire environnemental, économique et social » au moment de la délivrance du titre d’exploration. « Il est bizarre de ne pas parler d’environnement à ce stade. explique Florian Ferjoux. Mais il faut trouver un juste milieu car il n’est pas possible de mesurer tous les impacts sur un périmètre d’exploration par définition très large« .

La réforme du processus d’instruction touche également les titres d’exploitation. L’octroi d’un tel titre nécessitera une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale (Efees). Cette étude devra notamment identifier les enjeux environnementaux du projet et proposer les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation (ERC) de ses impacts. Des mesures issues de l’Efees pourront être reprises dans le cahier des charges qui pourra être annexé à l’acte octroyant le titre minier en vue de préciser l’encadrement environnemental des travaux. La durée du titre d’exploitation devra tenir compte de l’échéance prévisible de « l’épuisement du gisement par des méthodes d’exploitation optimale sur les plans techniques et économiques« , sans excéder 50 ans, prévoit aussi la réforme.

Refuser un titre pour raison environnementale

Le nouveau processus prévoit également l’avis d’une autorité environnementale, économique et sociale avant la phase de participation du public, ainsi qu’une phase de concertation territoriale conforme aux dispositions du code de l’environnement. La réforme prévoit la possibilité pour les pouvoirs publics de refuser un titre pour raison environnementale. « Le reproche est fait au code minier actuel de contraindre l’Etat à accorder les autorisations« , explique l’avocat. Ce fût par exemple le cas avec le prolongement par Nicolas Hulot du permis de recherche d’hydrocarbures de Total au large de la Guyane.

Certaines modifications portent sur le droit de suite, très critiqué par les ONG et qui permet au titulaire d’un permis de recherche d’obtenir une concession sur les gisements exploitables découverts dans le périmètre de ce permis. Le gouvernement n’a pas prévu de le supprimer comme le réclamait France Nature Environnement (FNE) au moment de la présentation du projet de réforme de 2015. Il se contente de le réformer mais pas dans le sens attendu par les associations. Désormais, il faudra que les travaux entrepris dans le cadre de la recherche fassent la preuve qu’un gîte est exploitable. D’autre part, le titulaire du titre de recherche aura droit « par priorité » à l’octroi d’un titre d’exploitation et non plus de manière exclusive. Ces dispositions viseraient à mettre fin au gel de certains périmètres de recherche, notamment en cas de titres « orphelins ».

Dispositions spécifiques pour les petits projets en Guyane

Le projet de réforme prévoit par ailleurs des dispositions spécifiques pour la Guyane. Au-delà de l’emblématique projet de la Montagne d’Or, dont le gouvernement a annoncé l’abandon, une vingtaine de permis ont été accordés ou renouvelés depuis 2015, dont le dernier cet été. « Alors que l’État français préconisait récemment un « statut international » à l’Amazonie voué à sa préservation, sa politique minière en Guyane démontre un certain fossé entre les discours et les actes« , dénonce FNE et Guyane Nature Environnement, qui réclament un moratoire sur ces permis et la révision du schéma départemental d’orientation minière.

Ce n’est pas la voie que retient le gouvernement, même s’il prévoit de modifier certaines dispositions du code spécifiques à cette région. Les avis de la Collectivité territoriale de Guyane et du Grand Conseil coutumier seront exigés sur les titres miniers et sur les autorisations d’exploitation (AEX), prévoit la réforme. Les autorisations d’exploitation ne pourront porter que sur une surface de 25 hectares au maximum. En revanche, d’autres dispositions visent à accélérer les projets qui seront retenus. Le nombre d’autorisations d’exploiter simultanées sera porté à six contre quatre aujourd’hui. Il est également prévu de dispenser d’analyse environnementale, économique et sociale les petits projets.

« L’urgence environnementale ne doit-elle pas interroger la pertinence de cette relance minière en Guyane ? Tout comme celle de l’Hexagone, qui a suffisamment impacté le paysage français ? (…) Ne serait-il pas l’occasion de réfléchir à nos réels besoins en métaux aux côtés de concepts porteurs comme la réparabilité, la sobriété ou encore l’écoconception ?« , interroge Ginette Vastel, pilote du réseau Risques et impacts industriels de FNE.

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