Les enjeux de la nouvelle loi sur les hydrocarbures

Questions posées dans la revue Silence (numéro de février) 

 La loi relative à l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures a été adoptée le 19 décembre après plusieurs mois de médiatisation ; que change-t-elle ?

Il n’y a pas de changement majeur avec la loi Hulot. L’extraction de pétrole et de gaz en France couvre environ 1% de la consommation nationale. Il y a aujourd’hui 65 concessions en cours en France. La loi reste une avancée puisqu’elle entérine l’interdiction immédiate de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures non conventionnelles et l’interdiction progressive, d’ici 2040 de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels (pétrole et gaz principalement). Ainsi, aucun nouveau permis d’exploration ne sera accordé et les concessions d’exploitation existantes ne seront pas renouvelées au-delà de 2040.

Il y a cependant un amendement qui prêche que cette limite ne doit pas empêcher les industriels de « rentrer dans leurs frais ». Cet amendement rend caduque l’horizon de 2040 !

Les hydrocarbures non-conventionnels ont été au centre du débat ; pourquoi ?

Les hydrocarbures non conventionnels n’existent pas scientifiquement. IL s’agit, comme les hydrocarbures conventionnels, de pétrole ou de gaz provenant de la transformation de matière organique. Ce sont les méthodes pour les extraire du sous-sol qui diffèrent. Depuis la loi Jacob de 2011, la fracturation hydraulique, technique d’exploration et d’exploitation du gaz ou du pétrole de schiste, est interdite. La loi Hulot propose, enfin, une définition des hydrocarbures non conventionnels (article L111.11). « Est également interdit (…) l’emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique ». Toutefois, cette définition très technique exclut le gaz de couche, qui fait actuellement l’objet de forages exploratoires en Lorraine. Le gaz de couche est du méthane enchassé dans les couches de charbon l’ayant préalablement pas été exploitées. Ce gaz attise la convoitise d’un industriel, la Française de l’Energie, principalement en Lorraine et dans le Nord. Interdire l’exploitation des hydrocarbures on conventionnels n’est pas un débat technique mais un choix politique. La définition des techniques non conventionnelles adoptée dans la loi protège en réalité les intérêts de la Française de l’Energie. Les risques de l’exploration et de l’exploitation de ce gaz de couche sont nombreux  (pollution des nappes, pollution atmosphérique, fragilisation du sous-sol, etc …)

 Après le vote de cette loi, où en est la mobilisation ?

Pour les collectifs d’opposant6es en Lorraine et ailleurs, le texte confirme leurs craintes : en excluant le gaz de couche d’une interdiction immédiate, le gouvernement  laisse la porte ouverte à sa future exploitation. Les mobilisations citoyennes ont ralenti le processus industriel. Au niveau national, la mobilisation n’est plus la même qu’il y a quelques années. Aujourd’hui,, le gaz et le pétrole de schiste n’intéressent plus les industriels par leur absence de rentabilité, contrairement au gaz de couche. La Française de l’Energie, entreprise installée en Lorraine depuis 2009, cherche le soutien de la population en s’appuyant de manière populiste sur le passé minier de la région. La lutte contre le gaz de couche, même si elle ne bénéficie pas du soutien des élu-es, existe localement, des manifestations sont organisées très régulièrement. Cette lutte est particulièrement peu médiatisée et il nous appartient de nous la faire connaitre.

Isabelle Lévy, du « collectif du pays Fertois, non au pétrole de schiste »