Le privé se sert !

Schuepbach va prendre un peu de fric à l’Etat

Interdiction de la fracturation hydraulique : responsabilité sans faute de l’Etat et droit à indemnisation du titulaire d’un permis exclusif de recherches (Cour administrative d’appel de Versailles)

Par arrêt n°16VE01097 du 21 décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée pour avoir interdit par la loi du 13 juillet 2011 le recours à la technique de fracturation hydraulique pour l’exploration de gîtes d’hydrocarbures non conventionnels. En conséquence, le titulaire d’un permis exclusif de recherche de tels gîtes a droit à l’indemnisation des frais engagés pour l’obtention et la gestion des permis exclusifs de recherches abrogés en application de cette loi. Un arrêt qui repose la question de la qualification et du traitement du risque par le législateur.

Pour en savoir plus :

 http://www.arnaudgossement.com/archive/2017/12/26/interdiction-de-la-fracturation-hydraulique-responsabilite-s-6011510.html#more

Notamment :

Le contexte

La procédure engagée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise puis la Cour administrative d’appel de Versailles

Sur l’absence de responsabilité pour faute de l’Etat

Sur la responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la loi du 13 juillet 2011

L’examen du risque par la Cour administrative d’appel de Versailles nous paraît discutable.

En premier lieu, la Cour administrative d’appel de Versailles se réfère ici à trois sources pour apprécier le caractère dangereux de l’activité d’exploration de gîtes d’hydrocarbures avec recours à la technique de la fracturation hydraulique :

– le rapport d’étape rendu aux ministres chargés de l’environnement et de l’industrie au mois d’avril 2011 ;

– le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques du 27 novembre 2013 ;

– le rapport réalisé en février 2012 par le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable

Le choix de ces trois rapports parmi bien d’autres sources d’information est surprenant (mais nous n’avons pas accès aux pièces du dossiers versées au contradictoire des parties). La Cour administrative d’appel de Versailles aurait en effet pu se fonder aussi sur le rapport d’information déposé en juin 2011 par les députés François-Michel Gonnot et Philippe Martin. Ce rapport est d’autant plus important que la mesure d’interdiction litigieuse a été prise aux termes d’une loi. Il est donc utile de se reporter aux travaux parlementaires en général et à ce rapport parlementaire en particulier pour apprécier les informations dont le législateur était saisi au moment de l’élaboration de la loi du 13 juillet 2011.

En deuxième lieu, la qualification du risque  – avéré ou non avéré – est également discutable. En effet :

– au titre de la responsabilité pour faute de l’Etat, l’arrêt fait état des risques induits par les techniques de recherche par fracturation hydraulique de la roche » au point que ces risques justifient une mesure d’abrogation des permis exclusifs de recherches qui auraient pu permettre, conséquemment, d’engager des projets d’exploration avec recours à la fracturation hydraulique.

– au titre de l’examen de la responsabilité sans faute de l’Etat, ‘activité en cause ne saurait être regardée comme une activité intrinsèquement nuisible ou dangereuse« .

En d’autres termes : le risque relatif à la fracturation hydraulique n’était pas avéré. Sa régulation ne peut donc donner lieu à un recherche de responsabilité pour faute de l’Etat mais permettrait de rechercher sa responsabilité sans faute.

Or, c’est bien le postulat de départ de ce raisonnement qui peut être débattu.

Saisi d’une question priorité de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de la loi du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnalité avait en effet qualifié d’inopérant le moyen tiré de la violation du principe de précaution. Ce qui revenait, à notre sens, à admettre le droit pour le législateur de qualifier d’avéré le risque lié  la fracturation hydraulique et d’avoir recours, non au principe de précaution mais au principe de prévention.

Or, la Cour administrative d’appel de Versailles revient sur cette appréciation du risque par le législateur et, d’une certaine manière, sur son droit de retenir, d’une part une qualification du risque, d’autre part le principe de prévention de préférence au principe de précaution pour le prévenir et le gérer.

Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles pose donc une question essentielle qui pouvait sembler tranchée par le Conseil constitutionnel : celle du droit pour législateur de qualifier un risque d’avéré et de choisir un principe directeur plutôt qu’un autre pour élaborer une mesure de régulation de ce risque. Il faut espérer que le Conseil d’Etat soit donc saisi par le ministre chargé de l’écologie pour revenir sur ce point crucial.

Sur la réparation du préjudice

La conséquence pratique de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles est limitée.

La société dont le permis exclusif de recherches a été abrogé à la suite de la loi du 13 juillet 2011 ne peut en effet demander réparation que des frais « engagés pour l’obtention et la gestion des permis exclusifs de recherches abrogés en application de cette loi » :

« 11. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société Schuepbach Energy Llc est fondée à demander l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’intervention de la loi du 13 juillet 2011 ; que le préjudice établi est limité aux frais que la société requérante a engagés pour l’obtention et la gestion des permis exclusifs de recherches abrogés en application de cette loi, le préjudice subi du fait du manque à gagner ne présentant qu’un caractère éventuel et n’étant justifié par aucune pièce du dossier, la requérante n’ayant, à la date de l’abrogation des permis de recherche, obtenu aucune autorisation de travaux ni commencé aucun travail effectif ; que les pièces du dossier ne permettent pas l’évaluation précise du préjudice né des frais qu’elle a dû engager pour l’obtention des permis exclusifs de recherches délivrés le 1er mars 2010 et pour la gestion administrative de ces autorisations après leur obtention ; qu’il y a lieu, dès lors, avant-dire droit et tous droits des parties expressément réservés, de procéder à une expertise aux fins d’en préciser le montant ; »

L’indemnisation du préjudice de la société requérante devrait donc être fixé au terme d’une expertise judiciaire et inférieure à ses prétentions, le préjudice du manque à gagner étant écarté.